Données personnelles

Le GIP Commission d'Urgence Foncière, ci-après « GIP CUF », attache une importance particulière à la protection des données personnelles des usagers, requérants, mandataires, partenaires et personnes intervenant dans le traitement des saisines.

La présente page a pour objet de vous informer, de manière claire et transparente, sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le GIP CUF dans le cadre de ses missions, notamment lors du dépôt, de l'enregistrement, de l'instruction, du suivi et de la gestion des saisines. Le RGPD impose en effet une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

GIP Commission d'Urgence Foncière
BP 177
97600 Mamoudzou
Adresse physique : Place Mariage – 24 rue Saïd Soilihi – Mamoudzou
Téléphone : 02 69 66 30 44
Email : contact@cuf.yt

2. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées par le GIP CUF sont utilisées pour les finalités suivantes :

Réception et enregistrement des saisines

Les données permettent d'identifier le requérant, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de dépôt.

Instruction et suivi des dossiers

Les données permettent d'analyser la demande, de vérifier les informations fournies, de suivre l'avancement du dossier et de communiquer avec le requérant.

Gestion des échanges avec les partenaires habilités

Lorsque cela est nécessaire à l'instruction du dossier, certaines données peuvent être transmises aux partenaires, organismes, administrations, collectivités, autorités ou prestataires habilités à intervenir dans le traitement de la saisine.

Gestion administrative, juridique et archivistique

Les données peuvent être utilisées pour assurer la traçabilité des démarches, répondre aux obligations légales et réglementaires du GIP-CUF, gérer les recours éventuels et assurer l'archivage des dossiers.

Sécurisation des systèmes d'information

Certaines données techniques peuvent être traitées afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la maintenance et l'amélioration des services numériques utilisés par le GIP-CUF.

3. Base légale des traitements

Les traitements mis en œuvre par le GIP CUF dans le cadre de l'enregistrement, de l'instruction, du suivi et de la gestion des saisines sont fondés sur l'exécution d'une mission d'intérêt public confiée au GIP-CUF.

La mission d'intérêt public constitue l'une des bases légales prévues par le RGPD lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique confiée à l'organisme concerné.

Le GIP CUF ne sollicite donc pas votre consentement pour les traitements strictement nécessaires à l'instruction de votre saisine. Le dépôt d'une saisine implique toutefois la fourniture des informations nécessaires au traitement de la demande.

4. Données personnelles collectées

Dans le cadre de ses missions, le GIP CUF peut collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :

Données d'identification

Nom, prénom, date et lieu de naissance, emploi, situation familiale, qualité du requérant ou de la personne concernée…

Coordonnées

Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Données relatives à la saisine

Objet de la demande, informations relatives au dossier, références de suivi, pièces justificatives, échanges avec le GIP-CUF.

Données foncières ou cadastrales

Adresse du bien ou de la parcelle, références cadastrales, contenance, éléments relatifs à l'occupation, à la propriété, à la possession ou à la situation foncière.

Données contenues dans les pièces transmises

Documents d'identité, justificatifs de domicile, actes, attestations, plans, documents administratifs, courriers, photographies ou tout autre document nécessaire à l'instruction du dossier.

Données de connexion et de suivi numérique

Identifiants de connexion, informations relatives à l'utilisation du portail de suivi, journaux techniques, dates et heures de connexion, actions réalisées sur le service en ligne, lorsque ces données sont nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

5. Origine des données

Les données personnelles traitées par le GIP CUF peuvent provenir :

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes et services habilités du GIP-CUF.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire à l'instruction du dossier ou à l'accomplissement des missions du GIP-CUF, aux destinataires suivants :

Partenaires institutionnels habilités

Administrations, collectivités territoriales, établissements publics, services de l'État, autorités compétentes ou organismes intervenant dans le traitement foncier, administratif ou juridique des dossiers.

Prestataires techniques du GIP-CUF

Prestataires assurant l'hébergement, la maintenance, la sécurité, l'assistance ou le fonctionnement des outils numériques utilisés par le GIP-CUF.

Autorités administratives ou judiciaires

Lorsque la transmission est imposée ou autorisée par un texte légal ou réglementaire, ou nécessaire à la défense des droits du GIP-CUF.

Les destinataires des données sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données reçues que pour les finalités prévues.

7. Transfert des données hors de l'Union européenne

Le GIP CUF ne transfère pas les données personnelles collectées dans le cadre des saisines en dehors de l'Union européenne. Toutes nos données sont stockées en Europe.

8. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction, au suivi et à la gestion de la saisine, puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

À titre indicatif, les données peuvent être conservées selon les phases suivantes :

Base active

Pendant toute la durée d'instruction et de gestion opérationnelle du dossier, jusqu'au passage en Conseil d'Administration puis à la transmission de l'ensemble des pièces nécessaires aux partenaires compétents.

Archivage

Pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la gestion des recours, au contrôle des décisions prises et à la défense des droits du GIP CUF, soit 5 ans après la fin de la période d'instruction, décision définitive du Conseil d'Administration du GIP CUF, et publication officiel des actes.

9. Sécurité et confidentialité

Le GIP CUF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Ces mesures visent notamment à empêcher l'accès non autorisé aux données, leur modification, leur perte, leur destruction ou leur divulgation à des tiers non habilités.

L'accès aux données est limité aux seules personnes habilitées, en fonction de leurs missions et de leurs besoins d'accès.

10. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer les droits suivants :

Droit d'accès

Vous pouvez demander à savoir si le GIP CUF traite des données vous concernant et obtenir une copie de ces données.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit temporairement limitée dans certains cas prévus par la réglementation, lorsque cela est compatible avec la base des traitements.

Droit d'opposition

Lorsque le traitement est fondé sur une mission d'intérêt public, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si le GIP CUF démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux de poursuivre le traitement.

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas prévus par la réglementation. Ce droit peut toutefois être limité lorsque les données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public, au respect d'une obligation légale, à l'archivage public ou à la défense de droits.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Les droits applicables peuvent varier selon la base légale du traitement et la nature des données concernées.

11. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le GIP CUF :

Par email : contact@cuf.yt

Par courrier :

GIP Commission d'Urgence Foncière
BP 177
97600 Mamoudzou

Afin de faciliter le traitement de votre demande, il est recommandé d'indiquer clairement l'objet de votre demande et, lorsque cela est nécessaire, les références de votre dossier.

Le GIP CUF pourra vous demander des informations complémentaires si votre identité ne peut pas être établie avec certitude.

12. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le GIP CUF, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr

13. Caractère obligatoire des données collectées

Les informations demandées dans le cadre d'une saisine sont nécessaires à son enregistrement, à son instruction et à son suivi.

À défaut de fournir les informations nécessaires, le GIP CUF pourrait ne pas être en mesure d'enregistrer la demande et de l'instruire.

Les données facultatives, lorsqu'elles existent, sont signalées comme telles ou demandées uniquement lorsqu'elles permettent de faciliter l'instruction du dossier.

14. Absence de décision entièrement automatisée

Les données personnelles collectées par le GIP CUF dans le cadre des saisines ne font pas l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées.

Les décisions relatives aux dossiers sont instruites et appréciées par les services compétents du GIP CUF, par son Conseil d'Administration et, le cas échéant, par les partenaires ou autorités habilités.

15. Cookies et traceurs

Le portail du GIP CUF peut utiliser des cookies ou traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service en ligne, notamment pour permettre la connexion sécurisée, le maintien de la session utilisateur, la sécurité du portail et le suivi technique des demandes.

Lorsque des cookies non strictement nécessaires sont utilisés, par exemple à des fins de mesure d'audience ou d'amélioration du service, une information spécifique est fournie à l'utilisateur et son consentement est recueilli lorsque la réglementation l'exige.

L'utilisateur peut gérer ses préférences relatives aux cookies selon les modalités affichées sur le portail.

16. Mise à jour de la présente page

La présente page peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles du GIP CUF.

Dernière mise à jour : 18/06/2026