Données personnelles

Le GIP Commission d'Urgence Foncière, ci-après « GIP CUF », attache une importance particulière à la protection des données personnelles des usagers, requérants, mandataires, partenaires et personnes intervenant dans le traitement des saisines.

La présente page a pour objet de vous informer, de manière claire et transparente, sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le GIP CUF dans le cadre de ses missions, notamment lors du dépôt, de l'enregistrement, de l'instruction, du suivi et de la gestion des saisines. Le RGPD impose en effet une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

GIP Commission d'Urgence Foncière
BP 177
97600 Mamoudzou
Adresse physique : Place Mariage – 24 rue Saïd Soilihi – Mamoudzou
Téléphone : 02 69 66 30 44
Email : contact@cuf.yt

Délégué à la protection des données

Le GIP CUF a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits : dpo@cuf.yt, ou par courrier à l'adresse ci-dessus en portant la mention « à l'attention du délégué à la protection des données ».

2. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées par le GIP CUF sont utilisées pour les finalités suivantes :

Réception et enregistrement des saisines

Les données permettent d'identifier le requérant, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de dépôt.

Instruction et suivi des dossiers

Les données permettent d'analyser la demande, de vérifier les informations fournies, de suivre l'avancement du dossier et de communiquer avec le requérant.

Gestion des échanges avec les partenaires habilités

Lorsque cela est nécessaire à l'instruction du dossier, certaines données peuvent être transmises aux partenaires, organismes, administrations, collectivités, autorités ou prestataires habilités à intervenir dans le traitement de la saisine.

Gestion administrative, juridique et archivistique

Les données peuvent être utilisées pour assurer la traçabilité des démarches, répondre aux obligations légales et réglementaires du GIP-CUF, gérer les recours éventuels et assurer l'archivage des dossiers.

Sécurisation des systèmes d'information

Certaines données techniques peuvent être traitées afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la maintenance et l'amélioration des services numériques utilisés par le GIP-CUF.

3. Base légale des traitements

Les traitements mis en œuvre par le GIP CUF dans le cadre de l'enregistrement, de l'instruction, du suivi et de la gestion des saisines sont fondés sur l'exécution d'une mission d'intérêt public confiée au GIP-CUF.

La mission d'intérêt public constitue l'une des bases légales prévues par le RGPD lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique confiée à l'organisme concerné.

Le GIP CUF ne sollicite donc pas votre consentement pour les traitements strictement nécessaires à l'instruction de votre saisine. Le dépôt d'une saisine implique toutefois la fourniture des informations nécessaires au traitement de la demande.

4. Données personnelles collectées

Dans le cadre de ses missions, le GIP CUF peut collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :

Données d'identification

Nom, prénom, date et lieu de naissance, emploi, situation familiale, qualité du requérant ou de la personne concernée…

Coordonnées

Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Données relatives à la saisine

Objet de la demande, informations relatives au dossier, références de suivi, pièces justificatives, échanges avec le GIP-CUF.

Données foncières ou cadastrales

Adresse du bien ou de la parcelle, références cadastrales, contenance, éléments relatifs à l'occupation, à la propriété, à la possession ou à la situation foncière.

Données contenues dans les pièces transmises

Documents d'identité, justificatifs de domicile, actes, attestations, plans, documents administratifs, courriers, photographies ou tout autre document nécessaire à l'instruction du dossier.

Données de connexion et de suivi numérique

Identifiants de connexion, informations relatives à l'utilisation du portail de suivi, journaux techniques, dates et heures de connexion, actions réalisées sur le service en ligne, lorsque ces données sont nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

5. Origine des données

Les données personnelles traitées par le GIP CUF peuvent provenir :

6. Données concernant des tiers

L'instruction d'une saisine foncière suppose de recueillir des informations sur des personnes qui ne sont pas à l'origine de la demande. Si vous êtes dans ce cas, cette rubrique vous concerne : elle vaut information au sens de l'article 14 du RGPD.

Qui est concerné

Le conjoint du requérant, les membres de sa fratrie, les voisins de la parcelle, les occupants antérieurs du terrain, les personnes qui contestent la possession, ainsi que les témoins dont les coordonnées sont communiquées à la Commission. Les témoins effectivement entendus reçoivent, eux, une information spécifique sur le document qu'ils signent.

Quelles données et pourquoi

Selon les cas : nom et prénoms, lien avec le requérant ou avec le terrain, et lorsqu'ils sont communiqués, date et lieu de naissance, adresse ou numéro de téléphone. Ces informations servent exclusivement à établir la réalité et la continuité de la possession du terrain, qui est l'objet même de l'acte de notoriété. Elles ne sont jamais publiées et ne sont pas utilisées pour vous contacter à d'autres fins.

D'où elles proviennent

Du requérant lui-même, de son mandataire, des pièces qu'il produit à l'appui de sa demande, et des témoignages recueillis au cours de l'enquête.

Pourquoi vous n'avez pas été prévenu individuellement

La Commission ne dispose, le plus souvent, que d'un nom, sans adresse ni moyen de contact vérifiable. Informer chacune de ces personnes exigerait des recherches sans commune mesure avec le caractère limité des données traitées. L'article 14, paragraphe 5, point b) du RGPD permet dans ce cas de se dispenser de l'information individuelle, à la condition de rendre l'information publiquement accessible : c'est l'objet de la présente rubrique.

Cette dispense ne réduit en rien vos droits. Si vous apprenez que des informations vous concernant figurent dans un dossier de la Commission, vous pouvez demander à y accéder, à les faire rectifier, ou vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière — voir les rubriques « Vos droits » et « Comment exercer vos droits ».

7. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes et services habilités du GIP-CUF.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire à l'instruction du dossier ou à l'accomplissement des missions du GIP-CUF, aux destinataires suivants :

Partenaires institutionnels habilités

Administrations, collectivités territoriales, établissements publics, services de l'État, autorités compétentes ou organismes intervenant dans le traitement foncier, administratif ou juridique des dossiers.

Prestataires techniques du GIP-CUF

Prestataires assurant l'hébergement, la maintenance, la sécurité, l'assistance ou le fonctionnement des outils numériques utilisés par le GIP-CUF.

Autorités administratives ou judiciaires

Lorsque la transmission est imposée ou autorisée par un texte légal ou réglementaire, ou nécessaire à la défense des droits du GIP-CUF.

Les destinataires des données sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données reçues que pour les finalités prévues.

8. Publication de l'acte sur le site de la Commission

Lorsque la Commission délivre un acte de notoriété ou une décision d'irrecevabilité, un extrait de cet acte est publié sur le site internet du GIP CUF, où il est librement consultable par toute personne, sans création de compte ni authentification.

Cette publication ne résulte pas d'un choix du GIP CUF : elle est imposée par l'article 2 du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017, modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 qui a désigné le site internet du groupement d'intérêt public comme support de cette publicité à Mayotte. Elle a pour objet de permettre aux tiers de prendre connaissance de l'acte et, le cas échéant, de le contester.

Informations publiées

L'extrait comporte votre civilité, vos nom et prénoms, votre date et votre lieu de naissance, votre nationalité, votre profession, votre domicile et, si vous êtes marié(e), le nom de votre conjoint. Il comporte également la désignation de l'immeuble concerné — commune, lieu-dit, section et numéro de parcelle, superficie, numéro de titre — ainsi que la date de la décision du conseil d'administration.

Ne sont jamais publiés : votre adresse électronique et vos numéros de téléphone, vos pièces justificatives, vos pièces d'identité, les témoignages recueillis au cours de l'enquête et le contenu rédactionnel de l'acte.

Durée de la publication

L'extrait demeure en ligne pendant cinq ans, durée fixée par le décret. À l'échéance, il est automatiquement retiré du site et n'est plus consultable par le public.

Le retrait de l'affichage ne vaut pas suppression de l'acte : celui-ci continue d'exister et d'être conservé par la Commission, dans les conditions décrites à la rubrique « Durée de conservation ».

Autres mesures de publicité

Le même décret prévoit deux autres mesures, accomplies en dehors du site de la Commission : l'affichage d'un extrait pendant trois mois en mairie, par les soins du maire, et l'inscription de l'acte au livre foncier. Le GIP CUF n'a pas la maîtrise de la durée de ces mesures.

Vos droits sur cette publication

La publication reposant sur une obligation légale, le droit d'opposition ne s'y applique pas : vous ne pouvez pas demander que votre acte ne soit pas publié, ni qu'il soit retiré du site avant l'échéance de cinq ans. Le droit à l'effacement est écarté pour le même motif.

En revanche, le droit de rectification s'exerce pleinement : si l'extrait publié comporte une erreur vous concernant — orthographe de votre nom, date de naissance, désignation de la parcelle — signalez-le à la Commission, qui procédera à la correction.

Afin de limiter la diffusion de ces informations au-delà de ce qu'exige le décret, les pages publiques du site demandent aux moteurs de recherche de ne pas les indexer et de ne pas les conserver en cache.

9. Transfert des données hors de l'Union européenne

Le GIP CUF ne transfère pas les données personnelles collectées dans le cadre des saisines en dehors de l'Union européenne. Toutes nos données sont stockées en Europe.

10. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction, au suivi et à la gestion de la saisine, puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Toutes les pièces d'un dossier n'ont pas la même durée de vie. Certaines fondent le droit reconnu par l'acte et doivent être conservées aussi longtemps que ce droit peut être invoqué ; d'autres n'ont servi qu'à vérifier ou à instruire, et sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

Base active

Pendant toute la durée d'instruction et de gestion opérationnelle du dossier, jusqu'au passage en Conseil d'Administration puis à la transmission de l'ensemble des pièces nécessaires aux partenaires compétents.

Après la décision

Les durées se comptent alors à partir de l'expiration du délai de contestation de l'acte, qui est de cinq ans à compter de sa dernière mesure de publicité :

Données Durée Motif
Acte de notoriété ou décision d'irrecevabilité, extrait publié et preuve de sa publication Sans limitation de durée L'acte reconnaît un droit de propriété, opposable sans terme et transmissible aux héritiers.
Pièces qui fondent l'acte : témoignages signés, preuves de possession, actes d'état civil, plans et documents de bornage Sans limitation de durée Ce sont les éléments sur lesquels l'acte s'appuie s'il est un jour contesté.
Copies de pièces d'identité : carte d'identité, passeport, titre de séjour Supprimées à l'expiration du délai de contestation Elles n'ont servi qu'à vérifier une identité, que l'acte mentionne désormais. Les conserver n'apporte plus rien et expose inutilement.
Notes internes, observations des agents, messages de service Supprimés à l'expiration du délai de contestation Documents de travail, sans valeur probatoire ni historique une fois l'acte définitif.
Journaux de connexion au portail 12 mois Sécurité du service et recherche d'accès illégitimes.
Compte d'accès au portail Désactivé après la clôture du dossier L'accès n'a plus d'objet ; le dossier, lui, poursuit sa propre conservation.

L'extrait publié en ligne obéit à une règle distincte : il est retiré du site au bout de cinq ans (voir la rubrique « Publication de l'acte sur le site de la Commission »). Ce retrait ne supprime pas l'acte, qui demeure conservé.

Les dossiers du GIP CUF constituent des archives publiques au sens du code du patrimoine. Leur sort définitif — conservation ou élimination — est arrêté en accord avec le service départemental d'archives compétent, seul habilité à autoriser une élimination. Les durées ci-dessus s'appliquent dans ce cadre et peuvent être ajustées à mesure que ce cadre est précisé.

11. Sécurité et confidentialité

Le GIP CUF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Ces mesures visent notamment à empêcher l'accès non autorisé aux données, leur modification, leur perte, leur destruction ou leur divulgation à des tiers non habilités.

L'accès aux données est limité aux seules personnes habilitées, en fonction de leurs missions et de leurs besoins d'accès.

12. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer les droits suivants :

Droit d'accès

Vous pouvez demander à savoir si le GIP CUF traite des données vous concernant et obtenir une copie de ces données.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit temporairement limitée dans certains cas prévus par la réglementation, lorsque cela est compatible avec la base des traitements.

Droit d'opposition

Lorsque le traitement est fondé sur une mission d'intérêt public, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si le GIP CUF démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux de poursuivre le traitement.

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas prévus par la réglementation. Ce droit peut toutefois être limité lorsque les données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public, au respect d'une obligation légale, à l'archivage public ou à la défense de droits.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Les droits applicables peuvent varier selon la base légale du traitement et la nature des données concernées.

13. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le GIP CUF :

Par email : dpo@cuf.yt, adresse du délégué à la protection des données, qui est l'interlocuteur privilégié pour ces demandes. À défaut, contact@cuf.yt.

Par courrier :

GIP Commission d'Urgence Foncière
BP 177
97600 Mamoudzou

Afin de faciliter le traitement de votre demande, il est recommandé d'indiquer clairement l'objet de votre demande et, lorsque cela est nécessaire, les références de votre dossier.

Vérification de votre identité

Le GIP CUF pourra vous demander des informations complémentaires si votre identité ne peut pas être établie avec certitude. Cette vérification ne vise qu'à éviter qu'un tiers n'obtienne vos données en se faisant passer pour vous ; les justificatifs éventuellement produits à cette seule fin ne sont pas conservés au-delà du traitement de votre demande.

Délai de réponse

Le GIP CUF répond à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Lorsque la demande est complexe, ou en cas de demandes nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires : vous en êtes alors informé dans le mois qui suit la réception de votre demande, avec les motifs de cette prolongation.

Si le GIP CUF ne donne pas suite à votre demande, il vous en indique les motifs et vous informe de la possibilité de saisir la CNIL ou le juge. L'exercice de vos droits est gratuit ; ce n'est que si une demande est manifestement infondée ou répétitive que des frais raisonnables pourraient être demandés, ou la demande refusée.

14. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le GIP CUF, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr

15. Caractère obligatoire des données collectées

Les informations demandées dans le cadre d'une saisine sont nécessaires à son enregistrement, à son instruction et à son suivi.

À défaut de fournir les informations nécessaires, le GIP CUF pourrait ne pas être en mesure d'enregistrer la demande et de l'instruire.

Les données facultatives, lorsqu'elles existent, sont signalées comme telles ou demandées uniquement lorsqu'elles permettent de faciliter l'instruction du dossier.

16. Absence de décision entièrement automatisée

Les données personnelles collectées par le GIP CUF dans le cadre des saisines ne font pas l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées.

Les décisions relatives aux dossiers sont instruites et appréciées par les services compétents du GIP CUF, par son Conseil d'Administration et, le cas échéant, par les partenaires ou autorités habilités.

17. Cookies et traceurs

Le portail du GIP CUF n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité : maintien de votre session une fois connecté, protection contre les envois de formulaires frauduleux, et reconnaissance d'un appareil déjà validé par un code à usage unique.

Le site n'utilise aucun traceur de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social, et ne dépose aucun cookie pour le compte d'un tiers. Les cookies strictement nécessaires étant exemptés de consentement par la réglementation, aucun bandeau ne vous est présenté et vous n'avez aucune préférence à paramétrer.

18. Mise à jour de la présente page

La présente page peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles du GIP CUF.

Dernière mise à jour : 13/09/2026